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Depuis la loi Climat et Resilience (2021), le syndic de copropriete porte des obligations renforcees en matiere de renovation energetique.
Depuis la loi Climat et Resilience (2021), le syndic de copropriete porte des obligations renforcees en matiere de renovation energetique. Defaut de diligence = engagement de sa responsabilite civile professionnelle.
Les 3 obligations majeures du syndic
1. DPE collectif
Obligatoire pour toutes les coproprietes de plus de 50 lots depuis 2024, de plus de 200 lots depuis 2025, et pour toutes les coproprietes de plus de 2 lots au 1er janvier 2026. Validite : 10 ans. A inscrire a l’ordre du jour de l’AG.
2. Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT)
Oblige pour les coproprietes de plus de 15 ans. Le PPPT identifie, hierarchise et chiffre les travaux a engager sur 10 ans, dont les travaux de renovation energetique. Realise par un professionnel qualifie (bureau d’etudes, architecte).
3. Fonds travaux obligatoire
Alimente chaque annee a hauteur de 2,5 % minimum du montant des travaux du PPPT et d’au moins 5 % du budget previsionnel (art. 14-2 loi 65-557). Le syndic presente chaque annee un bilan de l’etat du fonds.
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Un syndic qui n’inscrit pas a l’ordre du jour le vote sur le DPE collectif ou le PPPT expose sa responsabilite civile. Plusieurs decisions de cour d’appel ont condamne des syndics pour manquement de diligence, sans meme avoir besoin d’invoquer une faute lourde.
Comment les coproprietaires peuvent-ils faire bouger le syndic ?
- Demander par lettre recommandee l’inscription d’un projet a l’ordre du jour (delai 2 mois avant la convocation)
- Faire valoir les obligations legales directement aupres du conseil syndical
- En derniere instance, saisir le tribunal judiciaire pour carence du syndic (procedure rare mais efficace)
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Questions frequentes
Toutes les coproprietes sont-elles soumises au DPE collectif en 2026 ?
Oui : depuis le 1er janvier 2026, toutes les coproprietes de plus de 2 lots doivent disposer d’un DPE collectif a jour, quelle que soit leur taille.
Qui finance le PPPT ?
Le cout du PPPT (quelques milliers d’euros selon la taille) est finance par le fonds travaux de la copropriete ou par un appel de fonds specifique vote en AG.
Que risque le syndic qui n’organise pas le vote du DPE collectif ?
Sa responsabilite civile professionnelle peut etre engagee. Plusieurs jurisprudences recentes ont condamne des syndics pour defaut de diligence, avec obligation de prendre en charge les penalites et les frais correctifs.
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Questions fréquentes
Quel est le role du syndic dans la renovation energetique ?
Le syndic inscrit les sujets a l’ordre du jour de l’AG, lance les consultations d’entreprises, gere les dossiers d’aides, suit les travaux et assure le reporting financier. En tant que mandataire legal de la copropriete, il signe les contrats et les demandes de subventions au nom du syndicat.
Le syndic peut-il refuser d’inscrire la renovation a l’AG ?
Non, le syndic est tenu d’inscrire a l’ordre du jour toute question demandee par un coproprietaire ou le conseil syndical. S’il refuse, les coproprietaires peuvent convoquer eux-memes une AG extraordinaire. Un syndic qui bloque systematiquement peut etre revoque.
Le syndic gere-t-il les dossiers MaPrimeRenov’ Coproprietes ?
Oui, le syndic est l’interlocuteur officiel pour le dossier MaPrimeRenov’ Coproprietes. Il depose la demande, fournit les pieces justificatives et recoit les fonds. L’AMO (Assistant a Maitrise d’Ouvrage) l’accompagne dans la constitution du dossier. Les frais de gestion sont integres au budget travaux.
Peut-on changer de syndic pour faciliter la renovation ?
Oui, si le syndic actuel est un frein a la renovation, la copropriete peut voter son remplacement en AG. Les syndics specialises en renovation energetique existent et offrent un accompagnement plus adapte. Le changement se vote a la majorite de l’article 25 (majorite absolue).
Le syndic a-t-il une obligation de conseil en renovation ?
Oui, le syndic a un devoir de conseil et d’information. Il doit informer les coproprietaires des obligations legales (DPE collectif, PPT), des aides disponibles et des risques lies a l’inaction (interdiction de location). Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est obligatoire depuis 2023.