Êtes-vous concerné ?

  • Particuliers en projet d'installation
  • Copropriétés et syndics
  • Installateurs et bureaux d'études

📜 Texte officiel

« Voir texte intégral sur Légifrance pour la version officielle à jour. »

— Référence Légifrance (Légifrance)

Depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 et ses décrets d’application, installer une borne de recharge dans une place de parking en copropriété est devenu un droit opposable au syndic. En 2026, plus d’un million de places de stationnement en copropriété sont concernées en France — et le besoin explose à mesure que la part de véhicules électriques atteint 25 % des immatriculations neuves. Pourtant, la majorité des copropriétaires ignorent encore la procédure et les protections légales dont ils bénéficient.

Le droit à la prise : ce que dit précisément la loi

Le droit à la prise est inscrit aux articles R113-4 à R113-17 du Code de la construction et de l’habitation. Il donne à tout copropriétaire ou locataire, pour son usage personnel, le droit d’équiper sa place de stationnement d’un dispositif de recharge, à ses frais, sans avoir besoin de l’accord préalable de l’assemblée générale. Le copropriétaire doit simplement notifier son projet au syndic par lettre recommandée, accompagné d’un descriptif technique et d’un plan de câblage.

La procédure étape par étape face au syndic

Étape 1 : le copropriétaire obtient un devis d’un installateur certifié IRVE (qualification obligatoire depuis 2017). Étape 2 : il adresse au syndic une notification par LRAR contenant le descriptif, le plan et l’attestation de qualification. Étape 3 : le syndic dispose de trois mois pour s’opposer, uniquement pour un motif sérieux et légitime (risque de sécurité réel, atteinte structurelle au bâti) — à défaut, le silence vaut acceptation. Étape 4 : les travaux peuvent commencer à l’issue du délai.

Les trois cas d’opposition recevables du syndic

Premier motif : l’existence d’un plan d’équipement collectif déjà voté pour l’ensemble du parking, qui remplace l’installation individuelle. Le syndic doit alors prouver que les travaux collectifs seront lancés dans un délai raisonnable. Deuxième motif : l’impossibilité technique réelle, par exemple un tableau électrique général sous-dimensionné nécessitant un renforcement coûteux préalable. Troisième motif : une atteinte à la sécurité incendie ou à la structure du bâtiment, attestée par un rapport technique indépendant. Hors ces motifs, l’opposition n’est pas valide et peut être contestée devant le tribunal judiciaire.

Installation individuelle vs infrastructure collective

L’installation individuelle reste financée intégralement par le copropriétaire et ne bénéficie pas toujours de tarifs préférentiels. L’infrastructure collective, en revanche, mutualise le raccordement principal et permet ensuite à chaque copropriétaire de brancher sa propre borne sur un tableau secondaire. Cette seconde option est bien moins coûteuse à long terme (250 à 900 € par borne raccordée contre 1 500 à 3 500 € en individuel), mais nécessite un vote en assemblée générale à la majorité simple depuis la LOM.

Délais et pièges récurrents

Un projet IRVE individuel bien mené prend 3 à 5 mois entre la notification au syndic et la mise en service. Les pièges : syndic qui réclame des documents non prévus par la loi (inutile, un rappel de l’article R113-6 suffit), installateur non certifié IRVE (fait perdre les aides Advenir et le droit à la prise opposable), sous-dimensionnement du tableau d’abonné (prévoir une puissance souscrite de 9 kVA minimum pour une wallbox 7,4 kW). Ne pas signer de devis avant d’avoir reçu l’accusé de réception du syndic.

Installateurs certifiés IRVE — Recevez jusqu’à 3 devis gratuits pour votre borne de recharge en copropriété auprès de professionnels qualifiés.

Demander mes devis gratuits

À lire aussi

Exercer son droit à la prise en 5 étapes

  1. Obtenir un devis IRVE certifié — installateur qualifié avec plan de câblage.
  2. Notifier le syndic par LRAR — descriptif, plan, attestation de qualification.
  3. Attendre 3 mois — délai légal d’opposition motivée du syndic.
  4. Lancer les travaux — si aucune opposition recevable.
  5. Mettre en service + Advenir — raccordement puis demande de prime.

Questions fréquentes

Le syndic peut-il me refuser l’installation d’une borne sur ma place ?

Uniquement pour trois motifs : existence d’un projet collectif déjà voté et planifié, impossibilité technique réelle (tableau général sous-dimensionné), ou atteinte à la sécurité du bâtiment attestée par rapport technique. Hors ces motifs, le refus est contestable en justice.

Combien de temps dure la procédure auprès du syndic ?

Le syndic dispose de trois mois à compter de la réception de la notification pour s’opposer. À défaut de réponse motivée dans ce délai, le silence vaut acceptation et les travaux peuvent démarrer.

Est-ce que je dois faire voter mon projet en assemblée générale ?

Non si l’installation est strictement individuelle et à vos frais sur votre place privative. Le vote en AG est requis uniquement pour une infrastructure collective mutualisée ou lorsque les travaux impactent les parties communes au-delà du simple passage de câble.

Qui paie le renforcement du tableau électrique général si nécessaire ?

Si le tableau général est sous-dimensionné, le syndic peut valablement s’opposer tant qu’il n’est pas renforcé. Le renforcement relève alors d’un vote en AG à la majorité simple. Le copropriétaire demandeur n’a pas à financer seul ce renforcement collectif.

L’installation individuelle ouvre-t-elle droit à la subvention Advenir ?

Oui, à condition que l’installateur soit certifié IRVE niveau P2 minimum et que la borne figure dans la liste des modèles éligibles. La subvention Advenir 2026 couvre 50 % du coût hors taxes pour les copropriétés, plafonné selon le nombre de places équipées.

Besoin de mettre votre installation en conformité ? Devis gratuit, installateurs certifiés.

Demander un devis

Questions fréquentes

Le syndic peut-il me refuser l’installation d’une borne sur ma place ?

Uniquement pour trois motifs : existence d’un projet collectif déjà voté et planifié, impossibilité technique réelle (tableau général sous-dimensionné), ou atteinte à la sécurité du bâtiment attestée par rapport technique. Hors ces motifs, le refus est contestable en justice.

Combien de temps dure la procédure auprès du syndic ?

Le syndic dispose de trois mois à compter de la réception de la notification pour s’opposer. À défaut de réponse motivée dans ce délai, le silence vaut acceptation et les travaux peuvent démarrer.

Est-ce que je dois faire voter mon projet en assemblée générale ?

Non si l’installation est strictement individuelle et à vos frais sur votre place privative. Le vote en AG est requis uniquement pour une infrastructure collective mutualisée ou lorsque les travaux impactent les parties communes au-delà du simple passage de câble.

Qui paie le renforcement du tableau électrique général si nécessaire ?

Si le tableau général est sous-dimensionné, le syndic peut valablement s’opposer tant qu’il n’est pas renforcé. Le renforcement relève alors d’un vote en AG à la majorité simple. Le copropriétaire demandeur n’a pas à financer seul ce renforcement collectif.

L’installation individuelle ouvre-t-elle droit à la subvention Advenir ?

Oui, à condition que l’installateur soit certifié IRVE niveau P2 minimum et que la borne figure dans la liste des modèles éligibles. La subvention Advenir 2026 couvre 50 % du coût hors taxes pour les copropriétés, plafonné selon le nombre de places équipées.

Sources officielles : Légifrance, Ministère de la Transition écologique
Cette page est informative, elle ne se substitue pas à un conseil juridique professionnel.