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La TVA a 5,5 % s’applique aux travaux d’amelioration de la qualite energetique des logements acheves depuis plus de 2 ans, contre 10 % pour les travaux de renovation classique et 20 % pour le neuf.
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La TVA a 5,5 % s’applique aux travaux d’amelioration de la qualite energetique des logements acheves depuis plus de 2 ans, contre 10 % pour les travaux de renovation classique et 20 % pour le neuf. Economie directe : -14,5 points de TVA sur la facture.
Travaux eligibles
- Isolation thermique : combles, murs, planchers, toitures, fenetres (Uw ≤ 1,3 W/m2.K)
- Chauffage : pompe a chaleur (air/eau, geothermie), chaudiere biomasse, poele a granules, systeme solaire combine
- Eau chaude sanitaire : chauffe-eau thermodynamique, chauffe-eau solaire
- Ventilation : VMC double flux
- Panneaux solaires photovoltaiques : TVA 10 % pour les installations ≤ 3 kWc integrees au bati, 20 % au-dela. Attention : la TVA 5,5 % ne s’applique pas aux panneaux PV, sauf s’ils alimentent un systeme de chauffage combine (cas rare).
- Bornes de recharge VE : TVA 5,5 % si l’installation est realisee dans un logement > 2 ans par un professionnel qualifie
Conditions
- Logement acheve depuis plus de 2 ans (date de premier raccordement)
- Usage d’habitation (principale ou secondaire)
- Travaux et fournitures facturas par la meme entreprise (si le client achete les materiaux et fait poser, le taux reduit ne s’applique qu’a la main d’oeuvre)
- Attestation simplifiee de TVA a remplir par le client (CERFA 1301-SD) et a conserver 5 ans
Erreurs frequentes
- Acheter les materiaux soi-meme et les faire poser : la TVA 5,5 % ne s’applique alors que sur la main d’oeuvre, pas sur les fournitures.
- Confondre TVA 5,5 % (amelioration energetique) et TVA 10 % (autres travaux de renovation) : les deux coexistent sur la meme facture si le chantier mixe des postes eligibles et non eligibles.
- Oublier de faire signer l’attestation CERFA par le client avant debut des travaux : le professionnel risque un redressement fiscal.
Voir : pilier Decarboner, credit d’impot borne.
Questions frequentes
Les panneaux solaires beneficient-ils de la TVA 5,5 % ?
Non dans la grande majorite des cas. Les panneaux PV beneficient de la TVA 10 % si l’installation est ≤ 3 kWc et integree au bati dans un logement > 2 ans. Au-dela de 3 kWc, c’est 20 %. La TVA 5,5 % est reservee aux equipements d’amelioration energetique thermique.
La TVA 5,5 % s’applique-t-elle a une borne de recharge ?
Oui, dans un logement acheve depuis plus de 2 ans, si l’installation est realisee par un professionnel. La borne de recharge est un equipement de transition energetique au sens de l’article 278-0 bis A du CGI.
Faut-il un artisan RGE pour beneficier de la TVA 5,5 % ?
Non, la TVA 5,5 % ne conditionne pas a la qualification RGE de l’artisan. C’est la nature du travail et le type de logement qui determinent le taux. Le RGE est une condition distincte pour MaPrimeRenov’ et CEE.
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Questions fréquentes
Quels travaux beneficient de la TVA a 5,5 % ?
La TVA reduite a 5,5 % s’applique aux travaux d’amelioration energetique : isolation thermique, remplacement de fenetres, installation de chauffage performant (PAC, chaudiere biomasse), VMC, chauffe-eau solaire ou thermodynamique, et installation de bornes de recharge pour VE.
Quelles sont les conditions pour beneficier de la TVA 5,5 % ?
Le logement doit avoir plus de 2 ans, etre utilise comme habitation (principale ou secondaire), et les travaux doivent etre realises par un professionnel. La fourniture et la pose doivent figurer sur la meme facture. Une attestation simplifiee (cerfa 13948) doit etre signee par le client.
La TVA 5,5 % s’applique-t-elle aux panneaux solaires ?
Oui, pour les installations solaires de 3 kWc ou moins sur un logement de plus de 2 ans, posees par un professionnel. Au-dela de 3 kWc, la TVA est de 20 %. Pour les bornes de recharge, la TVA a 5,5 % s’applique quelle que soit la puissance de la borne.
Comment verifier que le taux de TVA est correct sur le devis ?
Le devis doit mentionner explicitement le taux de TVA applique (5,5 %, 10 % ou 20 %) pour chaque ligne. La main d’oeuvre et les materiaux doivent etre sur la meme facture pour beneficier du taux reduit. Verifiez que l’attestation cerfa est jointe au devis.
La TVA 5,5 % est-elle cumulable avec les autres aides ?
Oui, la TVA a 5,5 % est cumulable avec MaPrimeRenov’, les CEE, et les aides locales. C’est une aide automatique qui ne necessite pas de demande prealable. Elle s’applique directement sur la facture de l’artisan. C’est souvent l’aide la plus simple a obtenir.
Questions fréquentes
Sources : economie.gouv.fr, ADEME, France Rénov'