⚡ La réponse rapide
L’attestation de conformite Consuel est obligatoire pour toute installation photovoltaique raccordee au reseau.
L’attestation de conformite Consuel est obligatoire pour toute installation photovoltaique raccordee au reseau. Elle certifie que l’installation electrique respecte les normes de securite (NF C 15-100, UTE C 15-712-1).
Etapes de la procedure
- Etape 1 : l’installateur RGE remplit l’attestation de conformite (formulaire jaune pour le PV) et la transmet au Consuel
- Etape 2 : le Consuel peut effectuer une visite de controle (aleatoire, ~20 % des dossiers) ou valider sur dossier
- Etape 3 : si conforme, le Consuel vise l’attestation et la transmet a Enedis pour le raccordement
- Etape 4 : Enedis pose le compteur Linky bidirectionnel et active la convention d’injection
Formulaires et couts
| Type | Formulaire | Cout TTC (2026) |
|---|---|---|
| PV avec injection (autoconso surplus ou vente totale) | Attestation jaune | ~130 € |
| PV autoconsommation totale sans injection | Attestation jaune | ~130 € |
| Modification d’installation existante | Attestation jaune | ~130 € |
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Comparer 3 devis →Que verifie le Consuel ?
- Mise a la terre : tous les cadres metalliques, rails et coffrets relies au conducteur de protection
- Protections electriques : differentiels, disjoncteurs DC et AC, parafoudre si zone AQ2
- Cablage : sections conformes, cheminement separe DC/AC, connecteurs MC4 corrects
- Etiquetage : signalisation « installation photovoltaique » sur le tableau, les coffrets et en facade (pour les pompiers)
- Onduleur : conformite DIN VDE 0126, decouplage reseau fonctionnel
En cas de non-conformite
Si le Consuel releve des non-conformites, l’installateur doit effectuer les corrections et soumettre une nouvelle demande de visite. Il n’y a pas de frais supplementaires pour la deuxieme visite si elle intervient dans les 3 mois.
Voir : mise a la terre, NF C 15-100, pilier solaire.
Questions frequentes
Le Consuel est-il obligatoire pour l’autoconsommation totale ?
Oui. Meme sans injection sur le reseau, l’attestation Consuel est obligatoire pour toute installation PV. Elle garantit la securite electrique de l’installation.
Combien de temps prend la procedure Consuel ?
En moyenne 2 a 4 semaines entre le depot du dossier et le visa. En cas de visite (20 % des cas), ajoutez 1 a 2 semaines. En periode de forte activite (mars-juin), les delais peuvent atteindre 6 semaines.
L’installateur doit-il etre present lors de la visite Consuel ?
Ce n’est pas obligatoire mais fortement recommande. L’installateur connait l’installation et peut repondre aux questions du controleur. Certaines corrections mineures peuvent etre faites sur place.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que le Consuel pour une installation solaire ?
Le Consuel (Comite National pour la Securite des Usagers de l’Electricite) delivre une attestation de conformite electrique obligatoire pour toute installation solaire raccordee au reseau. Ce document certifie que l’installation respecte les normes de securite electrique (NF C 15-100).
Qui doit demander l’attestation Consuel ?
C’est l’installateur ou le maitre d’ouvrage qui fait la demande sur le portail consuel.com. Le formulaire cerfa specifique aux installations photovoltaiques doit etre rempli avec les caracteristiques techniques de l’installation. Votre installateur RGE gere generalement cette demarche.
Combien coute l’attestation Consuel ?
Le cout est d’environ 180 a 250 euros TTC selon le type d’installation. Ce tarif inclut l’instruction du dossier et l’eventuelle visite de controle. Le Consuel peut decider de visiter l’installation ou de valider le dossier sur pieces selon un echantillonnage aleatoire.
Que se passe-t-il si le Consuel refuse l’attestation ?
En cas de non-conformite, le Consuel emettra un avis defavorable avec la liste des points a corriger. L’installateur doit effectuer les modifications et soumettre un nouveau dossier. Une nouvelle visite sera programmee. Les frais de contre-visite sont a la charge de l’installateur.
Quel delai pour obtenir le Consuel ?
Le delai moyen est de 2 a 4 semaines apres le depot du dossier complet. En periode de forte demande (printemps/ete), le delai peut s’allonger a 6 semaines. L’attestation Consuel est indispensable pour obtenir la mise en service par Enedis et le contrat EDF OA.