Êtes-vous concerné ?

  • Particuliers en projet d'installation
  • Copropriétés et syndics
  • Installateurs et bureaux d'études

📜 Texte officiel

« Voir texte intégral sur Légifrance pour la version officielle à jour. »

— Référence Légifrance (Légifrance)

L’audit energetique est obligatoire pour les entreprises soumises au decret tertiaire (immeubles > 2 000 m2). Il doit identifier les actions de reduction pouvant atteindre les -40 % de consommation d’ici 2030. Cout : 3 000 a 15 000 € selon la taille. Delai : 2 a 4 mois.

Obligation legale et sanctions

  • Entreprises obligees : immeubles tertiaires > 2 000 m2 (bureaux, hotels, commerces, hopitaux, etc.)
  • Delais audit : 31 dec 2024 (petit audit) et 31 dec 2027 (audit renforce)
  • Non-respect : penalite de 15 000-50 000 € + obligation de conformite dans les 2 ans
  • Documents a fournir : rapport audit, plan d’action, mesures de suivi

Contenu d’un audit renforce

Un audit energetique renforce inclut : (1) diagnostic energetique complet, (2) identifications des 15 pistes d’economies minimum, (3) etude de faisabilite technico-economique, (4) priorisation et planning, (5) estimation des couts et ROI.

Action typeEconomies potentiellesInvestissement
Isolation thermique facade/toiture15-25 %80 000-200 000 € (bâtiment 2 000 m2)
Chauffage + thermostat smart10-20 %30 000-80 000 €
Eclairage LED + detecteurs5-10 %10 000-25 000 €
Solaire autoconsommation20-30 % (si jour)80 000-150 000 € (50-100 kWc)
Recuperation chaleur/PAC5-15 %40 000-120 000 €

Voir : Decret tertiaire detaille, Isolation tertiaire.

Questions frequentes

L’audit energetique est-il subventionne ?
Partiellement. Certains organismes (ADEME, regions) cofinancent 30-50 % du cout d’un audit pour les PME. Les aides CEE permettent aussi de financer l’audit via les operateurs EDF/Engie. Demandez plusieurs devis.

Que faire si on ne peut pas atteindre -40 % ?
Vous devez justifier par ecrit les mesures prises et les obstacles rencontres. L’administration ne vous sanctionne que si vous n’avez rien fait. Installez au minimum isolation + LED + solaire + smart building = ~30-35 % atteints facilement.

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L’audit energetique est-il subventionne ?

Partiellement. Certains organismes (ADEME, regions) cofinancent 30-50 % du cout d’un audit pour les PME. Les aides CEE permettent aussi de financer l’audit via les operateurs EDF/Engie. Demandez plusieurs devis.

Que faire si on ne peut pas atteindre -40 % ?

Vous devez justifier par ecrit les mesures prises et les obstacles rencontres. L’administration ne vous sanctionne que si vous n’avez rien fait. Installez au minimum isolation + LED + solaire + smart building = ~30-35 % atteints facilement.

Sources officielles : Légifrance, Ministère de la Transition écologique
Cette page est informative, elle ne se substitue pas à un conseil juridique professionnel.